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samedi 31 juillet 2010

La garde � vue � la fran�aise jug�e inconstitutionnelle





Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.



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Source : news.fr.msn.com